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Maître Charles-Elie MARTIN

Avocat au barreau de Paris

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Photo de Me Charles-Elie MARTIN, avocat à PARIS
Compétences : Droit du travail et social
Barreau : Paris
Adresse : 14 RUE MARGUERITTE 75017 PARIS

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L’inopposabilité de la décision de prise en charge implicite en l’absence d’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en cas de non-respect des modalités légales de notification

L’inopposabilité de la décision de prise en charge implicite en l’absence d’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en cas de non-respect des modalités légales de notification

Par Charles-Elie MARTIN le 03/04/2020
Il résulte de l’article R. 441-10 du code de la sécurité sociale, qu’en l’absence de décision explicite de la caisse primaire d’assurance-maladie (CPAM) à l’issue du délai d’instruction dont elle dispose, l’origine professionnelle des lésions est implicitement reconnue. ... Lire la suite >